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Title: Le droit de superficie après la loi du 25 avril 2014 (Première partie)
Authors: Van Damme, Nicolas * # ×
Delacroix, Yves * #
Issue Date: 7-Mar-2015
Publisher: Larcier
Series Title: Journal des Tribunaux issue:6596 pages:229-238
Abstract: Par une loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice , le législateur a modifié pour la première fois en près de deux siècles, l’ancienne loi hollandaise du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie . Depuis le 24 mai 2014, date d’entrée en vigueur de la loi, le droit de superficie est réécrit et défini comme « le droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou partie, sur, au-dessus ou en-dessous du fonds d’autrui ». Alors qu’au niveau juridique la loi apporte plusieurs clarifications bienvenues, au niveau de la pratique, cette loi modificative paraît une occasion manquée, tout en apportant également de nouvelles perspectives.
ISSN: 0021-812X
Publication status: published
KU Leuven publication type: IT
Appears in Collections:Instituut voor Goederenrecht
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