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Title: La volonté et la faute de la personne morale
Other Titles: Rappel des principes généraux et évaluation critique de dix années de jurisprudence
Authors: Franssen, Vanessa ×
Verstraeten, Raphaël #
Issue Date: Jan-2010
Publisher: Larcier
Series Title: Journal des Tribunaux vol:129 pages:65-73
Abstract: Le présent exposé fait le point sur dix années de jurisprudence en matière de responsabilité pénale des personnes morales, plus particulièrement sur le plan de l’élément moral. Pour ce faire, l’analyse remonte d'abord au débat précédant la Loi du 4 mai 1999 et esquisse les différentes approches théoriques possibles au problème de la délinquance d’entreprise. Ensuite, elle se tourne vers les choix faits par le législateur belge en 1999. Finalement, la présente étude tente de dégager de la jurisprudence les lignes directrices qui guident les cours et tribunaux dans l'appréciation de la preuve de l’élément moral et l’imputation morale à la personne morale.
ISSN: 0021-812X
VABB publication type: VABB-1
Publication status: published
KU Leuven publication type: IT
Appears in Collections:Institute of Criminal Law
Research Unit Criminal Law and Criminology
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