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accès et partage des avantages, ressources génétiques, belgium

Abstract:

Afin de contribuer à l’établissement des positions belges sur un régime international d’APA et surtout d’obtenir des informations représentatives sur le degré de connaissance et de prise en compte par les acteurs belges des dispositions de la CDB en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation (APA), la Direction Générale Environnement du Service Public Fédéral belge Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a lancé un appel d’offre pour mener une enquête. En Novembre 2005, les pouvoirs publics confièrent la réalisation de cette étude à l’Unité de Recherche sur la Gouvernance de la Biodiversité du Centre de Philosophie du Droit (spécialisé dans les questions d’APA) de l’Université Catholique de Louvain. Dans le cadre de cette étude, seules les ressources biologiques dont l’origine n’est pas la Belgique furent étudiées. Pour cette étude, le terme ‘ressources biologiques’ comprend les organismes ou parties d’organismes non humains utilisés pour la recherche fondamentale et la recherche & développement des sciences de la vie. Cela inclut du matériel telles que des ressources phytogénétiques (algues, bryophytes, plantes vasculaires) ; des ressources génétiques animales ; des champignons et levures ; des bactéries ; des organismes non autonomes (virus, plasmides, etc.). Deux contraintes importantes ont du être prises en compte dans le choix de la méthodologie de cette enquête : (1) les frontières peu définies et mouvantes de la population statistique d’acteurs ‘concernés’, (2) la difficulté du sujet de l’étude, qui traite d’aspects complexes tels que les droits de propriétés intellectuels sur des ressources génétiques et la traçabilité des mouvements de ces ressources. Pour ces raisons, nous avons décidé d’adopter une approche qualitative par étape. Cette approche est basée sur les recommandations du projet VALSE sur la méthodologie d’enquête (Valuation for Sustainable Environment, financé par l’UE, et publié in Ecological Economics, Vol. 34/2). Nous avons suivi les étapes de travail suivantes: 1. Interviews approfondies de 9 acteurs représentatifs des secteurs concernés par l’APA. 2. Identification des acteurs : liste d’adresses de 1109 organisations actives dans les différents secteurs concernés par l’échange de ressources avec des pays étrangers. 3. Constitution d’un échantillon aléatoire interrogé de façon approfondie à l’aide de questionnaires détaillés. 4. Analyse et traitement des résultats des questionnaires. 5. Réunion d’un groupe d’expert pour comparer les résultats avec d’autres enquêtes européennes, afin d’obtenir un consensus sur les recommandations. Nous avons effectué des enquêtes approfondies auprès d’un échantillon de 400 organisations, sélectionnées aléatoirement de la liste principale de population identifiée. Nous avons reçu 57 réponses, avec un taux de réponse relativement homogène à travers les différents secteurs. Par la construction aléatoire de l’échantillon et le taux de réponse homogène, nous pouvons affirmer que notre échantillon qualitatif est représentatif pour indiquer la tendance générale des acteurs impliqués dans l’échange des ressources génétiques, sauf pour le secteur des‘biotechnologies’, non représenté dans les réponses aux questionnaires, et pour les secteurs de la ‘recherche’ et des ‘collections’, légèrement sur représenté. En contrepartie, le secteur santé et des industries de transformation est légèrement sous représenté. Le questionnaire traite: (1) du degré de connaissance de la CDB par les acteurs belges ; (2) du degré d’application des dispositions APA contenues dans l’article 15 de la CDB et dans les lignes directrices de Bonn (3) d’un aperçu des modèles institutionnels et des pratiques d’échange de matériel, afin de fournir une contribution aux négociations actuelles sur la mise en oeuvre des lignes directrices de Bonn. Les deux principaux résultats de l’étude sont: • Tout d’abord, il apparaît que la CDB est bien connue dans les secteurs des collections et de la recherche, qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics. Pour les autres secteurs, comprenant plus d’acteurs privés que publics, la CDB est peu ou pas connue. Ce constat montre que la CDB semble être mieux connue par les acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation en amont (recherche fondamentale, ou recherche appliquée avec de nombreuses et diverses applications pratiques possibles), et moins connue par les acteurs impliqués dans la R&D en aval (produit de marché, activités commerciales) qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics confondus. • Ensuite, il semble que la mise en oeuvre des dispositions APA soit relativement répandue concernant l’accord préalable en connaissance de cause, mais quasi inexistante pour ce qui est du partage des avantages. L’outil principal pour établir un accord préalable étant le partenariat pour la recherche avec le pays fournisseur. Nous avons formulé deux séries de recommandations plus spécifiques liées au régime d’APA : 1) La documentation et les informations relatives à l’échange des ressources - Documenter l’échange de matériel faciliterait la mise en œuvre des mesures d’APA. En effet, inclure le pays d’où matériel provient dans la documentation permettrait l’identification de l’entité légale compétente pour mettre en œuvre et appliquer les réglementations d’APA pour le matériel collecté. Ceci est compatible avec un système de certificats de source/ provenance légale/origine dans le pays fournisseur, mais aussi avec d’autres mécanismes internationaux reconnus. - Cette recommandation participerait à la création ou au renforcement de la sécurité juridique nécessaire aux acteurs (privés et publics) impliqués dans la R&D en aval de la chaîne. En effet, cela leur permettrait d’évaluer les cas ou le partage des avantages s’appliquerait lors d’un accès à du matériel provenant des acteurs en amont (centre de recherche et collections). - Cette recommandation développerait la confiance entre les fournisseurs et les utilisateurs du matériel génétique (les collections de cultures étant souvent des intermédiaires), en rendant les transactions plus transparentes. 2) Les politiques d’accès ouvert dans les pays utilisateurs de ressources L’une des principales difficultés liées à la mise en œuvre de réglementations d’APA appropriées est le coût élevé des transactions du système. Ce sont les chercheurs qui seraient le plus pénalisé par un système où les coûts de transaction sont élevés, puisque pratiquer de la recherche coûte cher et rapporte peu ou pas directement. Ceci justifie le fait de compléter les provisions de partage des avantages (visant particulièrement la recherche en aval) avec des dispositions créant des incitants pour les acteurs en amont du processus de R&D. Ceci pourrait être fait en autre en développant: • Une politique d’accès et de diffusion du matériel biologique facilité au sein des institutions publiques de recherche (universités, collections de cultures publiques, etc.), en développant des directives par secteur, comme c’est le cas par exemple pour le ‘National Institutes of Health’ aux Etats Unis. Ces directives pourraient contenir des mesures permettant de garantir que les ressources des institutions publiques restent dans le domaine ‘bien public’ pour toute utilisation de recherche en amont de la chaîne d’innovation ; • Une politique de « licences » et de « partage de bénéfices » différenciée pour le matériel génétique en aval de la chaîne d’innovation (c.à.d. avec des propriétés déjà connues, dont on pourra développer des produits appliqués spécifiques) : une diffusion non restrictive du matériel génétique et de l’information associée pour la recherche appliquée spécifique non commerciale ou à vocation ‘humanitaire’ et un contrat de licence exclusif et restrictif pour toute recherche d’application commerciale.