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Title: Note d'observation sous l'arrêt C.J.C.E. (gr. ch.) du 29 janvier 2008: La protection des droits d’auteur face aux réseaux peer-to-peer : la levée du secret des communications est-elle justifiée ?
Authors: Coudert, Fanny ×
Werkers, Evi #
Issue Date: Mar-2008
Series Title: Revue du droit des technologies de l'information issue:30 pages:76-85
Abstract: Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48 et 2002/58 n'imposent pas aux États membres de prévoir une obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur dans le cadre d'une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États que, lors de la transposition de ces directives, ils veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d'assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire, devant prendre en compte tout particulièrement le principe de proportionnalité.
ISSN: 1781-054X
VABB publication type: VABB-1
Publication status: published
KU Leuven publication type: AT
Appears in Collections:Research Unit KU Leuven Centre for IT & IP Law (CiTiP)
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